Choco Traiteur travail sous l'enseigne Orbit Bar
Préambule :
Les présentes conditions générales de ventes et de locations sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur/loueur pour lui permettre de passer commande. En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, l'acheteur/loueur accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente/location n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, et, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence prévoyant la soumission des litiges au tribunal de commerce du siège du vendeur, la clause pénale… ainsi que toutes les autres clauses, dont l'acheteur/loueur reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.
Conditions Générales
Article 1 – Dispositions générales
L’ensemble des relations commerciales de Choco Traiteur sont réglées par les présentes conditions générales de vente/location. Toute commande emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur/fournisseur, prévaloir contre les conditions générales de vente/location. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur/fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur/fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente/location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Prise de commande
La transmission d’un ordre de commande verbal, par téléphone ou par télécopie ne sera pris en considération et définitif que dans la mesure où le devis sera confirmé par écrit ou par courriel et accepté par le vendeur/fournisseur. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation par Choco Traiteur. L’acceptation pourra résulter de l’ expédition des produits/services. Toute commande doit porter sur un paiement d'acompte pour bénéficier d' une réservation. Les locations de machines se font avec une caution variant de 150 à 1500 euros. Les annulations, suspensions ou modifications de commande doivent être reconnues. Pour chaque marchandise, les quantités minimum de conditionnement/utilisation indiquées doivent être impérativement respectées.
Article 3 – Livraison
Le vendeur/fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises/services/locations. Sans obligation de les modifier précédemment livrées ou en cours de commande, le vendeur/fournisseur se réserve également le droit de les modifier sans avis préalable, ou définies dans ses prospectus, site web ou catalogues. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition par un service de livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’ en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’ arrivée des commandes. Le vendeur/fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L’acheteur accepte expressément qu’une marchandise épuisée soit remplacée par une marchandise similaire.
Le délai d’expédition simplement indicatif des marchandises est fixé, sauf cas de force majeure, à quize jours de la réception écrite de votre bon de commande. L' expédition de matériel en location se fera 48h auparavant la date de réservation/location pour être sûr que l’arrivée se fasse la date prévue. Le délai de livraison simplement indicatif est fixé pour les livraisons nationales à 48h, avec comme date limite de livraison, sauf cas de force majeure, de quinze jours à compter de la réservation (acompte+caution). Les samedi, dimanche, jours fériés, jours chômés et fêtes locales, ainsi que les impossibilités ou refus de réception incombant au destinataire, sont neutralisés dans le décompte du délai.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur/fournisseur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur/fournisseur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais se font en fonction des possibilités d’approvisionnements du transport et du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de prendre une assurance complémentaire. Il lui appartient aussi en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception.
Lors de la livraison – Constatez tout dégâts occasionnés avant de signer votre bon de réception en l’état !!!
Tout renvoi en retard sera facturé en surplus par jour de retard. Votre délai de renvoi pour les machines en location est de 48h maximum après la date de location.
Date de location : Date à laquelle vous souhaitez louer.
Date d’envoi : 48h auparavant la date de réservation/location pour être sûr que l’arrivée se fasse la date prévue.
Date de renvoi : Le lendemain de la date de location pour une arrivée maximum 48h après l’expédition.
Article 4 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises/services/locations livrées aux marchandises/services/locations commandées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours de l’arrivée des marchandises/services/locations. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification (photo/rapport) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Article 5 – Retour
Tout retour de marchandises/locations doit se faire 48h maximum après la date de location. Toute marchandise/location retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises/locations retournées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises/locations livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 3, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 – Prix
Les marchandises sont fournies au prix tarif hors taxes, TVA non applicable - article 293B du C.G.I., et en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute commande dont le montant est inférieur à un seuil donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais des transfers banquaire.
Article 7 – Facturation
A chaque livraison correspondra une facture qui sera adressée dans les quize jours suivant à l’acheteur. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du vendeur dans un délai maximum de dix jours après son émission. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 8 – Paiement et modalités
Nos marchandises/services/locations sont payables en acompte et payable au complet à la fin de la prestation, par chèque, comptant ou transfer bancaire. Les tarifs ayant été fixés en conséquence du devis/bon de commande établi, tout autre extra sera payable en sus. Un acompte doit être obligatoirement pris en compte pour réserver Choco Traiteur. Pour le règlement final et de convention expresse, sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera une pénalité fixe et définitive de dix pour-cent (10%) de la somme impayée outre les frais nécessaires afin de parvenir au complet règlement sans préjudice de tous dommages et intérêts. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Article 9 – Transfert de risques
Le transfert des risques sur les marchandises/services/locations a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises/services/locations voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition. Le client prend en charge les couts d'envoi et de renvoi avec une assurance couvrant le matériel fourni.
Article 10 – Réserve de propriété
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, il est stipulé et agréé sans réserve par l’acheteur que le vendeur se réserve la propriété des marchandises/services/locations livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre, sans autres formalités, les marchandises/locations livrées. Toutefois, la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison. Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Article 11 – Tribunal compétent
En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et quant à ses suites et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Politique d' annulation :
En cas d'annulation de votre part, les frais encourront des honoraires administratifs de 90 Euros.
En signant notre réservation ou devis, (Attention: Une commande peut être confirmée même par email et sans signature !) un contrat légal et obligatoire existe entre nous et vous. Si vous souhaitez annuler votre réservation, la notification doit être donnée par écrit ou par email et les frais seront calculés à partir de la date reçue selon le barème suivant :
Dans un délai d'une semaine de l'événement = 80%
1 - 2 semaines avant l'événement = 50%
2 - 3 semaines avant l'événement = 25%
3 - 4 semaines avant l'événement = 10%
Plus de 4 semaines = NUL
Internet et Datas
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.
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